CGV | Le Mary Lili

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour: 01/05/2023

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D’une part, la société LUX AUREA, S.A.S. inscrite au RCS de La Rochelle sous le numéro 850 691 643 00025, aussi connu sous la dénomination commercial LE MARY LILI, ayant son siège social sis 20 rue de la chaine, 17000 La Rochelle et représentée par Monsieur Nicolas ROYER, en sa qualité de Président, dénommée ci- après « Prestataire ».

D’autre part, toute personne, morale ou physique, particulier ou professionnel, du secteur privé ou public, dénommée ci-après « Client ».

Le Prestataire et le Client sont communément appelés ensemble « Les Parties ».

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire fournit au Client le service suivant : Un service de bar à cocktails éphémère et/ou tout autre événement qui pourraient de près ou de loin se rattacher à cette activité.

ARTICLE 1. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS

Le Prestataire est spécialisé dans le secteur du bar à cocktail. Le Prestataire propose la fourniture d’une prestation de services lors de prestations à caractère événementiel, tels que séminaire, team building, inauguration, anniversaire d’entreprise, soirée d’entreprise, conférences, meeting, anniversaire privé, mariage, baptême... ou bien encore la tenue d’atelier cocktail au sein de son propre établissement, de services de consulting pour des menus, mais pas uniquement.

ARTICLE 2. OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir l’ensemble des conditions contractuelles applicables à tout achat de prestation de services du client.

Les présentes conditions générales de vente déterminent avec précision les obligations contractuelles respectives de chacune des Parties nécessaires à l’accomplissement de la mission et à la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client, lors du devis, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Toute commande implique, de la part du Client, la compréhension et l'acceptation des présentes conditions générales de vente. La signature du devis fait foi de cette acceptation.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire ainsi que sur son site Internet www.lemarylili.fr sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client.

Le service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne pourra accéder aux services qu’avec l’accord de son représentant légal.

Si le Client est une personne morale, la personne physique la représentant doit disposer de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

ARTICLE 3. OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis ou l'offre faite par le Prestataire.

À compter de leur acceptation, les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des services achetés par le Client, à l’exclusion de tout autre document. Ces présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire.

Ces conditions générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Prestataire et le Client.

Les présentes conditions générales de vente pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version opposable étant celle en vigueur sur le site à la date de la commande et prévalant sur toute version papier.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes conditions générales. Dans la mesure où elles sont opposables au Client, il lui appartient de consulter régulièrement les présentes conditions générales disponibles en permanence sur le site.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de prestation de services sauf s'il s'agit d'une clause déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de prestation de service.

ARTICLE 4. COMMANDE

Article 4.1. Caractère définitif de la commande

Le contrat est conclu à la date de la signature du devis par le Client, sous réserve de l'acceptation de cette commande par le Prestataire.

Article 4.2. Devis

Après l’établissement du devis pour l’organisation d’un événement, le Client peut, à sa convenance, lorsque cela s'y prête, venir déguster les cocktails qui pourraient lui être proposés le jour de l’événement par le Prestataire, directement au sein de l’établissement, situé sis 20 rue de la chaine, 17000 La Rochelle. Une facturation de cette dégustation peut avoir lieu.

Sauf date contraire indiqué sur le devis, ce dernier est établi pour une durée limitée de trois (3) mois et son acceptation par le Client vaut conclusion définitive du contrat.

Le devis doit obligatoirement être retourné au Prestataire signé, avec pour mention « Bon pour accord ».

Aucune prestation ne débutera avant que le devis ne soit retourné au Prestataire accompagné du paiement de l’acompte prévu dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés après signature.

Article 4.3. Modification de la commande

Une fois les commandes confirmées par le Client et acceptées par le Prestataire, toute demande de modification du service commandé par le Client doit être soumise à l'acceptation du Prestataire.

Les éventuelles modifications des Services commandées pour un événement public ou privé, demandées par le Client, ne seront prises en compte que dans la limite des possibilités du Prestataire, et uniquement si elles lui sont demandées par écrit, un (1) mois au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d'un nouveau devis et ajustement éventuel du nouveau prix.

À défaut de respect des conditions susmentionnées, aucune faute du Prestataire ne pourra être retenue et toute rupture du contrat à l’initiative du Client sera fautive.

Si lors de l’évènement, le nombre de cocktails prévus est atteint, et/ou l’horaire initialement convenu est atteint, et que le Client souhaite modifier les conditions prévues initialement (par exemple, que le Prestataire reste plus tard, et/ou augmente le nombre de cocktails), cela donnera lieu, après accord, à une tarification supplémentaire.

Article 4.4. Résiliation ou résolution de la commande

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

d'exécution d'une prestation de service non conforme aux caractéristiques déclarées du service prouvé ;
de force majeure, c’est à dire que l’événement est imprévisible, irrésistible (insurmontable) ou échappe au contrôle des Parties.

Hors cas de force majeure, le Client peut exiger le remboursement de l'acompte versé à la commande

La prestation conclue peut être résolue par le Prestataire de services en cas :

de refus d'exécution de la prestation commandée ;
de non-paiement de l’acompte;
de force majeure.

Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au Prestataire de services à titre d’indemnité.

Si le Prestataire décide d’annuler le service pour une raison connu seul de lui-même, sans délai que ce soit, il reversera l’entièreté des sommes perçus au Client.

ARTICLE 5. MODALITÉS DE LA FOURNITURE DES SERVICES

Les Services seront fournis aux dates et lieux convenus entre le Prestataire et le Client. Si l’évènement, pour toute cause que ce soit, devait être repoussé, le Client doit sans tarder informer le Prestataire. Ils conviennent ensemble d’une nouvelle date. Le Client s’engage à faire travailler le Prestataire pour la nouvelle date convenue, faute de quoi l’acompte ne sera pas restitué.

Le Prestataire intervient dans le cadre d’un contrat d’entreprise, sans subordination, et détermine seul les modalités de son intervention dans le respect des prestations convenues avec le Client.

Les préposés du Prestataire restent sous sa direction et sous sa responsabilité, le Client s’interdisant de leur donner quelque instruction directe que ce soit. Si le Prestataire fait appel à des sous-traitants, le Client s’interdit également de lui donner quelque instruction directe que ce soit.

Le Prestataire est notamment tenu de respecter le droit du travail et fait son affaire personnelle des accidents de travail et accidents de trajet de ses préposés, sauf recours en cas de faute prouvée du Client.

Il appartiendra au Client de mettre à disposition du Prestataire des accès libres aux alimentations en électricité et en eau. Les branchements devront être conformes aux normes françaises. Les consommation d’eau et d’électricité utilisées par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des Services resteront en tous les cas à charge du Client.

À la demande du Prestataire, le Client lui mettra à disposition un local sécurisé, adapté pour remiser le matériel du Prestataire utilisé pour la réalisation des Services. Le Client sera responsable envers le Prestataire du remplacement du matériel volé hors des heures de présence du Prestataire et de ses préposés.

Il peut être convenu que le Client devra mettre à disposition du Prestataire certains matériels précisément désignés aux dates et heures prévues pour son intervention. Il appartient au Client de s’assurer de leur conformité aux normes applicables, d’en assurer la maintenance et l’entretien, et régler le cas échéant les primes d’assurance les concernant.

Hors cas de force majeure, les manquements du Client à ses obligations (par exemple impossibilité d’accéder aux alimentations ou au local sécurisé, vol du matériel nécessaire hors des heures de présences du Prestataire, défaut de mise à disposition d’un matériel convenu ou défaillance de ce dernier imputable au Client, coupure d’eau ou d’électricité) dégage le Prestataire de son obligation de fournir les Services. Toutefois, le prix de la prestation restera dû par le Client.

ARTICLE 6. DÉTERMINATION DU PRIX

La prestation de services consiste dans l’exécution d’un travail matériel et/ou immatériel.

Concernant les événements publics ou privés, les prix sont indiqués à titre indicatif sur une plaquette remise à chaque demande de devis par le Prestataire. Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au Client.

Le prix de la prestation du Prestataire est fonction du lieu de l’événement, du nombre de participants, du nombre de cocktails par participant, du nombre d’heures de présence souhaité, du besoin en main d’œuvre… sans que la liste des paramètres ne soit exhaustive. Le prix est soumis au Client pour accord.

Des frais supplémentaires peuvent être à prévoir selon la distance (frais kilométriques) et le besoin en main d’œuvre. Ces frais sont fonction de chaque évènement et sont indiqués dans le devis soumis au Client.

Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au Client.

ARTICLE 7. PAIEMENT

Article 7.1. Moment du paiement

Concernant les prestations de services pour tout événement privé ou public, le règlement du prix toutes taxes comprises tel que prévu au devis accepté sera effectué selon l'échéancier suivant :

S’il s’agit d’une prestation externe à l’établissement, le paiement d’un premier acompte de 25% du montant total sera réglé pour la réservation de l’évènement dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés suivant la signature du devis ;
Le solde (75 %) sera réglé dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés après le terme de la prestation, sur présentation de la facture au Client par le Prestataire, par tout moyen qui lui semblera juste.
L'acompte versé est acquis de plein droit et ne peut être remboursé. Aucune prestation ne débutera avant versement de l’acompte.
S’il s’agit d’une prestation interne à l’établissement, le paiement de 100% du montant total sera réglé pour la réservation de l’évènement dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés suivant la signature du devis;

Article 7.2. Mode de paiement

Le règlement peut s'effectuer en espèces (jusqu’à 1000 euros conformément à l’article D112-3 du Code monétaire et financier). Au-delà de ce montant, le paiement se fera exclusivement par virement bancaire, le relevé d’identité bancaire (RIB) du Prestataire étant communiqué sur le devis du Prestataire.

Article 7.3. Retard - Défaut de paiement

Le défaut de paiement de l’acompte dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signature du devis par le Client annule la commande.

Une fois la prestation accomplie, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés pour régler le solde du prix, comme prévu à l’article 7.1 des présentes conditions générales de vente.

Le non-respect des conditions de paiement à échéance entraînera l’application d’une indemnité calculée sur la base trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce. Ces intérêts courront à compter du jour suivant l’échéance de paiement et jusqu’au jour du complet règlement.

Lorsque le solde du prix n’est pas réglé à l’échéance et après mise en demeure préalable restée infructueuse, le Prestataire de services se réserve le droit d’engager toute poursuite judiciaire nécessaire au recouvrement de la somme due. L’ensemble des frais engagés resteront à la charge du Client.

En cas de frais bancaires générés par un défaut de paiement de tout ou partie de la Prestation, ces derniers seront supportés par le Client.

Cette clause vise aussi bien les frais de rejet pour défaut de provision que tout autre motif visé à l’article L 131-35 du Code Monétaire et Financier. Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit d’engager les poursuites judiciaires nécessaires. L’ensemble des frais engagés resteront à la charge du Client.

Article 7.4. Facturation

Une facture sera établie après chaque prestation et sera transmise par voie électronique à l’adresse électronique communiquée par le Client.

ARTICLE 8. EXÉCUTION DU CONTRAT

Article 8.1. Obligation du Client

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec le Prestataire. Concernant les événements publics et privés, le Client s’engage à fournir des informations personnelles claires et à jour, à répondre aux sollicitations mails et téléphoniques du Prestataire pour le bon fonctionnement de l’organisation.

Chaque événement représente une forte organisation et un travail en amont important du Prestataire. Le Client s’engage dès lors à tenir le Prestataire étroitement informé de toute modification liée à l’organisation de l’évènement.

Toute modification liée à l’évènement engageant une modification de coût à la hausse sera supportée intégralement par le Client. Aucune dissimulation volontaire d’éléments liés à l’évènement de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ne saurait être tolérée par le Prestataire qui se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle sans préavis et sans remboursement de l’acompte versé.

Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant ou après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, personnels et collaborateurs du Prestataire.

Article 8.2. Obligation du Prestataire

Le Prestataire s’engage à collaborer de bonne foi avec le Client.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour satisfaire le Client dans l’organisation de l’évènement telle que définie par les termes du devis. Il ne pourra toutefois être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de tiers.

Il s’efforcera néanmoins de rechercher, lorsque cela est possible, des solutions propres à surmonter toute difficulté apparue.

ARTICLE 9. INEXÉCUTION DU CONTRAT

Article 9.1. Exonération de responsabilité et force majeure

Aucun des contractants n'est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations s'ils sont dus à un cas de force majeure.

Le présent contrat se trouvera suspendu et par conséquent suspendra les Parties dans leurs obligations, dans tous les cas reconnus de force majeure par loi et la jurisprudence et sans indemnité d’aucune sorte.

Outre la force majeure, la responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat.

Article 9.2. Clause d’imprévision

Les Parties entendent dans le cadre des dispositions de l’article 1195 du Code civil relative à l’imprévision définir comme suit et limitativement les cas d’imprévision :

Événements climatiques majeurs
Événements politiques, économiques ou sanitaires de portée nationale ou internationale susceptibles d’entraîner une rescision économique significative du contrat.

Article 9.3. Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée.

La responsabilité du Prestataire est éventuellement engagée en cas de dommages matériels causés au cocontractant en raison de fautes qui lui sont imputables dans l'exécution de sa prestation.

En aucun cas, le Prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au Client à la suite d'une utilisation du service ou du bien objet du service qui s‘est avérée non conforme aux prescriptions du Prestataire et aux règles de l’art.

Par ailleurs, il est expressément prévu l’exclusion de toute garantie concernant :

les conséquences dommageables de la mauvaise disposition des objets et des lieux sur ou dans lesquels doit s’exécuter la prestation ;
les conséquences dommageables de la non communication par le Client au Prestataire d’instructions ou d’informations particulières ou exceptionnelles à prendre en compte pour la bonne exécution des Services ;
la disparition ou le détournement de documents importants, d’objets de valeur (vénale ou sentimentale), de sommes en numéraires ou d’instruments de crédit ou de paiement. Il appartient au Client sous sa seule responsabilité de placer les biens concernés en un lieu sécurisé.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Article 9.4. Responsabilité du Client

Le Client devra indemniser le Prestataire pour tout dommage ou perte totale ou partielle, coûts et dépenses supportées par le Prestataire et causés par le Client, un de ses invités, agents ou employés qui résulterait de l’organisation de l’événement.

Le Client reste responsable des biens de toute nature (effets personnels, matériels) apportés sur le lieu de l’évènement ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés. À ce titre, le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…).

Article 9.5. Annulation de la prestation

Sauf accord spécial, si le Client annule la réservation ou résilie le présent contrat avant l’opération, le Prestataire conservera les acomptes versés quel que soit le motif de cette annulation.

Par ailleurs, en cas d’annulation de la part du Client, ce dernier sera redevable auprès du Prestataire, au titre de la clause de dédit, les frais d’annulation suivants :

Entre la date de signature du devis et trente (30) jours ouvrés avant la date de début de l’événement, 40% du montant total de la prestation sera dû au Prestataire ;
Entre vingt-neuf (29) jours et huit (8) jours ouvrés avant la date de début de prestation, 80% du montant total de la prestation sera dû au Prestataire ;
Moins de huit (8) jours ouvrés avant l’événement, la totalité du montant de la prestation sera due au Prestataire.

Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure, le Prestataire se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité d’une prestation prévue, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes correspondant à la prestation non réalisée versées par le Client.

Article 9.6. Résolution du contrat et clause résolutoire

Au cas où l'une des Parties manquerait à ses obligations telles qu'elles résultent du présent contrat, et quinze (15) jours après mise en demeure de la partie défaillante en la forme d’un recommandé avec avis de réception restée infructueuse, l'autre partie pourra résilier la convention sans préjudice de tous dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 9.7. Exception d’inexécution

En application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 10. CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire peut confier à un tiers l'exécution de tout ou partie des prestations de services matériels ou intellectuels sans que cela ne puisse être de nature à justifier une rupture du contrat par le Client. À défaut, la rupture sera fautive. Le Prestataire s’engage néanmoins à prévenir le Client avant signature du devis.

ARTICLE 11. ASSURANCES

Dans le cadre de son activité, le Prestataire souscrit à une assurance Responsabilité Civile professionnelle couvrant les incidents éventuels dont il serait directement responsable (matériel ou personnel mis en cause).

Au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au plafond de garantie prévue par cette police, le Client renonçant dès à présent à tout recours à l’encontre du Prestataire et de ses assureurs au-delà de ce montant.

Le Client est néanmoins libre de souscrire auprès de la compagnie de son choix à une assurance complémentaire pour couvrir tout incident dont ses participants ou représentants seraient directement responsables.

ARTICLE 12. CONTESTATION

Article 12.1. Principe général de conciliation

Les Parties s’engagent, en cas de difficultés dans l'exécution du Contrat et préalablement à toute procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation.

À ce titre, la Partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l'autre Partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d'application rencontrées ou les manquements constatés. Cette lettre vaut mise en demeure de réparer les manquements constatés.

Toutefois, si la tentative de résolution amiable des Parties n’a pas abouti à un accord amiable, les Parties n'ont pas abouti à un accord amiable, chacune d'entre elles recouvrera sa pleine liberté d'action.

Article 12.2. Clause attributive de compétence

Après épuisement des voies de recours, le Tribunal de La Rochelle sera alors seul compétent pour connaître de tout litige entre les parties à propos notamment de la formation, de l'exécution, de l'interprétation, de la résiliation ou de la résolution du Contrat et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d'urgence, en cas de référé, d'appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.

Article 12.3. Confidentialité

Les Parties entendent préserver la confidentialité de leurs échanges en cas de recours à la conciliation préalable à la résolution de leur différend.

ARTICLE 13. LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit interne français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la gestion de son activité, le Prestataire, en tant que responsable de traitement, met en œuvre différents traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des commandes en livraison et la gestion des demandes de devis.

L’exécution contractuelle ou précontractuelle à la demande du Client constitue la base légale du traitement de données justifiant la collecte.

Les données sont conservées le temps de gestion de la demande puis cinq ans en archives avant destruction. Aucun transfert de données n’est effectué hors Union Européenne.

Les données personnelles concernant des demandes n’ayant abouti à aucune relation contractualisée ne sont pas conservées et font l’objet d’une destruction.

Le Prestataire s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles des visiteurs, effectuées volontairement ou via les cookies à partir du site www.lemarylili.fr soient conformes à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Cependant, pour toute demande de contact réalisée par le biais des formulaires en ligne, l’utilisateur sera amené à nous communiquer volontairement certaines informations identifiées comme obligatoire.

Pour la demande de devis pour un évènement, les informations obligatoires sont :

Nom, prénom, email, téléphone, type d’événement, le nombre de participants, le lieu et la date de l’évènement.

Ces données ont pour finalité le traitement des messages reçus passés par l’utilisateur sur le site www.lemarylili.fr par le Prestataire.

Dans tous les cas, l’utilisateur peut refuser de fournir ses données personnelles. L’utilisateur est toutefois informé que les données communiquées par le biais du formulaire présent sur le site www.lemarylili.fr et identifiées comme obligatoires sont nécessaires au Prestataire pour le traitement et la réponse aux messages reçus.

Le traitement des messages ne pourra en conséquence être effectué si ces données ne sont pas renseignées par l’utilisateur.

Les données personnelles collectées sur www.lemarylili.fr exclusivement destinées à l’éditeur du site. Aucune donnée personnelle n’est cédée ou communiquée à un tiers.

Conformément à la loi précitée, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition et de suppression concernant les données le concernant. Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut adresser sa demande :

Par courrier : Monsieur ROYER Nicolas, 20 rue de la chaine, 17000 La Rochelle
Par courriel : n.royer@lux-aurea.fr

Pour plus d’informations vous pouvez également consulter les informations publiées sur le site de la CNIL : www.cnil.fr

Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.